Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 <BR>

J.O. 114 du 17 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003

NOR : ECOJ0600003A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 30 ;

Vu la loi de finances pour 2002 (loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 136 ;

Vu le décret no 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les mots : « 8. Le chef du service du contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « 8. Le chef du service du contrôle général économique et financier ».

II. - Il est inséré, après les mots : « 12. Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes », un alinéa ainsi rédigé : « 13. Le président de l'Académie des sciences et techniques comptables et financières ».

III. - Les mots : « 13. », « 14. Trois représentants de départements ministériels », « 15. » et « 16. » sont respectivement remplacés par les mots : « 14. », « 15. Quatre représentants de départements ministériels », « 16. » et « 17. ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé